Sécu - Responsabilité Sociale de l’Employeur : L’accord définitif sera signé par la CFDT

L’accord définitif a été transmis à la fédération lundi 28 février 2010.

Les derniers arbitrages ont été rendus. Le PACS est enfin reconnu de façon pleine et entière dans l’institution, (y compris les 6 jours ouvrables équivalents au mariage que l’employeur refusait d’accorder jusqu’ici). Pour tous les accords présents et à venir, le PACS sera dorénavant traité de la même façon que le mariage.

C’est un progrès considérable pour les salariés de l’Institution.

Toutes les autres dispositions prévues dans le précédent texte (voir communiqué fédéral CFDT du 27 février 2011) sont confirmées. Seule la disposition concernant le report des 20 jours enfants malades subit une restriction. Elle est maintenue mais sera limitée aux cas d’hospitalisation de l’enfant.

Rappelons les nombreuses et importantes avancées

de ce texte soumis à signature :

Sur les travailleurs handicapés : Embauche d’un nombre conséquent de salariés handicapés (baisse de 20% de la contribution AGEPIPH), amélioration de l’accès à la formation, mise en place d’un plan de conformité des locaux d’ici fin 2012 dans chaque organisme avec un espace de travail accessible d’ici fin 2014 dans chaque organisme.

Sur l’égalité homme/femme : Rééquilibrage la représentation hommes/femmes sur les niveaux de qualification supérieure (avec obligation de négocier localement si des écarts sont constatés) , garantie que les éléments d’évaluation et d’orientation de carrière seront identiques, mise en place d’indicateurs nationaux permettant de vérifier l’évolution de l’égalité hommes/ femmes. Le nombre de plan d’actions de réduction des écarts sera suivi au niveau national.

Sur les salariés non qualifiés : Embaucher 10% de salariés supplémentaires ayant un niveau inférieur au baccalauréat (pour le porter à environ 15% des embauches)

Sur la diversité : Former d’ici 2014 80 % des DRH ou responsables des ressources humaines aux questions de diversité, d’égalité des chances et de traitement, et porter à 100 % d’ici 2014 le nombre d’organismes ayant mis en œuvre une méthode et/ou un outil favorisant la diversité à l’embauche.

Sur les salariés à temps partiels : Les salariés à temps partiels bénéficieront des mêmes opportunités de carrières que les salariés à temps complet. Des indicateurs permettront de vérifier l’égalité de traitement au regard des points de compétences et des promotions. 

 

Les salariés à temps partiels (au moins 4/5 d’un temps plein) qui ont un enfant de moins de 15 ans bénéficieront de la prise en charge des cotisations retraites et retraites complémentaires comme s’ils travaillaient à temps plein. Le différentiel est payé par l’employeur. Cette disposition devient conventionnelle à durée indéterminée.

Sur la conciliation vie privée/vie professionnelle : Les jours enfants malades pourront être reportés sur l’année suivante avec un maximum de 20 jours ouvrés en c as d’hospitalisation de l’enfant. Un droit de solidarité familiale (en cas de maladie d’un proche ascendant ou descendant) est créé pour permettre d’aménager ses horaires de travail ou de bénéficier d’autorisation d’absences non rémunérées dans la limite de 20 jours par an . 

 

Un complément de rémunération est versé au salarié qui bénéficie d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, afin de lui assurer le maintien de son plein salaire. Enfin, un droit à l’engagement humanitaire et caritatif est créé. Il permet à un salarié de bénéficier d’un congé sans solde pour réaliser un engagement d’un an qui sera pris en compte pour son ancienneté.

Les modifications de la CCN : La convention collective nationale est modifiée. Tous les articles discriminatoires (âge, nationalité, etc.) sont supprimés. Les droits des pacsés sont alignés sur celui des mariés. 

 

La déclinaison locale de l’accord de branche : Chaque organisme, de plus de 50 salariés, engagera une négociation avec les partenaires sociaux sur la diversité et de l’égalité des chances. Si un accord n’est pas conclu, l’organisme décline les dispositions du présent accord au travers d’actions présentées chaque année au Comité d’Entreprise.

Paris, le 28 Février 2011

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