Vous venez d’être licencié et vous
souhaitez le contester ? Vous rencontrez un litige avec votre employeur
dans le cadre de votre travail ? Voici quelques informations utiles qui
vous permettrons de mieux cerner le fonctionnement de la juridiction à
laquelle vous devrez vous adresser si vous désirez intenter une action
en justice.
- Son domaine de compétences
Le Conseil de prud’hommes
est compétent pour régler l’ensemble des litiges individuels nés à
l’occasion d’un contrat de travail, entre les employeurs et leurs
salariés. Il est également compétent pour connaître des différends nés
entre salariés à l’occasion de leur travail.
Aucune action collective ne peut être
intentée devant lui, ni même une action individuelle portant sur
plusieurs contrats. La règle à retenir est « une action, un salarié, un
contrat ».
Le Conseil de prud’hommes que vous devez
saisir est : soit celui dans le ressort duquel est situé
l’établissement où est accompli le travail ; soit, lorsque le travail
est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou
établissement, celui dans le ressort duquel est situé votre domicile.
Vous pouvez également saisir le conseil du lieu où l’engagement a été
contracté ou celui du lieu où l’employeur a son siège social.
- Son mode de saisine
La saisine du Conseil de prud’hommes est
assez simple. Elle se fait soit par une demande, soit par la
présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation.
Si vous choisissez de faire une demande,
ce qui est le plus fréquent, elle doit se faire au greffe du conseil
territorialement compétent, soit verbalement, soit par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception.
Suite à la réception de votre demande, le greffe vous délivre ou vous envoie immédiatement un récépissé.
- Le déroulement de la procédure
La procédure devant le Conseil de Prud’hommes se déroule en deux étapes : l’étape de la conciliation et l’étape du jugement.
Sauf dans certains cas, telle qu’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,
la tentative de conciliation est obligatoire et se déroule en audience
non publique. Et ce n’est qu’en cas d’échec de cette conciliation que
les parties sont renvoyées devant le bureau de jugement qui est composé
paritairement de deux conseillers employeurs et de deux conseillers
salariés. Cette deuxième étape se déroule quant à elle en audience
publique.
Il est important de préciser que
l’assistance d’un avocat devant cette juridiction n’est pas obligatoire
et que cette procédure est orale. Vous pourrez donc décider de vous
défendre seul ou encore assisté ou représenté notamment par un représentant du personnel de votre entreprise à qui il faudra impérativement délivrer un mandat à ce titre.
Références : Articles R.1412-1, L.1411-1 et R.1452-1 et -2 du Code du Travail
Sources :
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