Allocation de rentrée scolaire : pour qui, combien et comment ?

Depuis les années 70, cette prestation sociale vient donner fin août un coup du pouce au budget des familles. Pouvez-vous y prétendre ?

Pour qui ?

Les familles concernées : quelle que soit votre nationalité, vous avez droit à l'allocation de rentrée scolaire si vous résidez en France de façon régulière et légale. Elle est versée aux parents qui ont des enfants à charge. En cas de séparation, elle est versée c'est celui chez qui l'enfant réside qui la perçoit. En cas de garde alternée, elle est versée à un seul des parents, contrairement aux allocations familiales qui peuvent être partagées. 

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Les enfants y donnant droit : L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est destinée aux parents des enfants écoliers, collégiens, lycéens ou étudiants qui ont entre 6 ans et 18 ans, qu'ils soient dans le public ou le privé. L'enfant doit avoir 6 ans le 1 février qui suit la rentrée, et moins de 18 ans le 15 septembre de l'année scolaire. Pour la rentrée 2013, il s'agit des enfants nés entre le 16 septembre 1995 et le 31 janvier 2007, mais aussi de ceux qui, bien que plus jeunes, entrent déjà au cours préparatoire (CP). 

Sont exclus du bénéfice de cette allocation les enfants de maternelle et les enfants instruits dans leur famille. En revanche, un mineur en apprentissage pourra en bénéficier si sa rémunération ne dépasse pas 55 % du smic brut mensuel calculé sur la base de 169 heures (soit 876,52 € depuis le 1^er janvier 2013). Un enfant inscrit auprès d'un organisme d'enseignement à distance (par exemple le Cned) peut également en profiter. 

Les ressources des parents : L'ARS est attribuée sous condition de ressources. Pour calculer vos droits pour la rentrée 2013, la caisse d'allocations familiales (CAF) - ou la mutualité sociale agricole (MSA) pour ceux qui relèvent de ce régime- se base sur la déclaration de revenus 2011. Normalement, la CAF récupère chaque année auprès des impôts votre déclaration de revenus et il n'est alors pas nécessaire de lui en adresser une. Les revenus pris en compte sont les revenus déclarés aux impôts : traitements et salaires, revenus non salariés, allocations de chômage, indemnités journalières de Sécurité sociale y compris les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle, pour la partie non imposable, nécessaire au calcul de vos droits, pensions et retraites, revenus du patrimoine, charges déductibles. 

Dans certains cas, la CAF ne tient pas compte des revenus professionnels de référence de la personne en cas de changement important dans sa situation (par exemple arrêt de l'activité, chômage non indemnisé, bénéficiaire du RSA, séparation, divorce ou veuvage). 

Combien ? 

L'allocation versée varie chaque année en fonction de l'âge de l'enfant qu'elle concerne.

Pour la rentrée 2013 : 

Elle est de 360,47 € pour un enfant de 6 à 10 ans (enfant ayant atteint 6 ans avant le 1er janvier qui suit la rentrée et n'ayant pas atteint 11 ans au 31 décembre de l'année de la rentrée et enfant plus jeune déjà inscrit en CP). 

Elle est de 380,36 € pour un enfant de 11 à 14 ans (enfant ayant atteint 11 ans au 31 décembre de l'année de la rentrée et n'ayant pas atteint 15 ans à cette même date). 

Elle est de 393,54 € pour un enfant de 15 à 18 ans (enfant ayant atteint 15 ans au 31 décembre de l'année de la rentrée et n'ayant pas atteint 18 ans au 15 septembre de l'année de la rentrée scolaire). 

Si les ressources dépassent légèrement le plafond applicable (dans la limite du maximum du montant de l'allocation), il est quand même possible de percevoir une allocation différentielle, calculée en fonction des revenus par la CAF (voir encadré sur les plafonds). 

Son régime : L'allocation de rentrée scolaire peut se cumuler avec tous les autres prestations familiales. Elle n'est pas comptabilisée dans les ressources et n'est donc pas imposable. Elle ne peut être saisie que pour le paiement des dettes alimentaires ou le paiement d'une pension destinée à l'entretien des enfants. 

Comment ?

La demande : Si vous êtes déjà allocataire de la CAF ou de la MSA, vous n'avez aucune démarche à effectuer pour les enfants de 6 à 16 ans : elle détient déjà toutes les informations nécessaire et vous versera donc automatiquement l'allocation si vous y avez droit. Si votre enfant a moins de 6 ans mais rentre au CP, vous devez adresser à la CAF un certificat de scolarité. 

Pour les jeunes de 16 à 18 ans, vous devez envoyer à la CAF ou à la MSA une attestation justifiant la scolarité ou l'apprentissage pour l'année 2013-2014. 

Dans l'hypothèse où vous ne seriez pas allocataire de la CAF ou de la MSA, vous devez au préalable faire une demande auprès de la CAF en effectuant une déclaration de situation (formulaire cerfa n°11423*05) et une déclaration de ressources (formulaire cerfa n°10397*15). Ces formulaires peuvent être remis par votre caisse ou téléchargés sur internet. 

La date de versement : L'ARS est en principe versée fin août. Lorsque le versement est conditionné à la production d'un certificat de scolarité par les parents, son paiement intervient dès que la caf le reçoit et au plus tard le 31 octobre.

Source : L'Express - Diane De Tugny pour VotreArgent.fr - Mercredi 14 août 2013

Pour en savoir plus : Plafond ARS - CAF.fr