La commission paritaire – 10 représentants pour les syndicats, 10 pour l’Ucanss, les Caisses nationales et les organismes – s’est penchée le 26 janvier sur l’examen des comptes de l’exercice 2010 de notre complémentaire Santé, ainsi que sur les perspectives 2011 et diverses décisions à prendre.
Au terme de ce second exercice, la situation est stable. Le régime des actifs est à l’équilibre, celui des retraités en très léger déficit, mais sans conséquences réelles. Les comptes définitifs pour 2010 seront arrêtés fin mars, mais d’ores et déjà, on peut considérer que les partenaires sociaux ont su prendre les bonnes décisions.
Pour 2011, trois points étaient à trancher :
1/ Le maintien à l’équilibre du régime en 2011 :
Plusieurs aspects étaient à prendre en compte :
La nouvelle taxe de 3,5 % que les Pouvoirs publics ont décidé de faire porter sur les complémentaires Santé ;
l’arrêt de la cotisation exceptionnelle prélevée en 2010 par les mêmes pouvoirs publics pour cause de virus H1N1 ;
l’impact de diverses mesures votées par le Parlement, certaines générant des dépenses supplémentaires pour les complémentaires, d’autres des économies.
En accord avec les assureurs et l’expert placé auprès de la CPP, la cotisation augmentera de 2% au 1er avril 2011 ( soit 50 centimes pour une cotisation de 25 €).
Vote acquis par 17 voix pour, 2 contre (CGT), une abstention (FO).
2/ l’ajustement des remboursements sur 4 catégories de verres :
Le remboursement des quatre catégories de verres les plus consommés – 95 % des verres remboursés par notre complémentaire - a été réexaminé par la CPP. Des distorsions importantes, non souhaitées, apparaissent en effet :
1/ Pour le « BR 2,29 » (base de remboursement sécu 2,29 €), 85 % des assurés sont remboursés à 100 %.
2/ Pour le « BR 3,66 », 80 % des assurés sont remboursés à 100 %.
3/ Pour le « BR 7,32 », seuls 60 % des assurés sont remboursés à 100 %.
4/ Enfin, pour le « 10,37 », plus de 90 % sont remboursés à 100 %.
L’objectif est d’assurer pour chacune de ces catégories un remboursement à 100 % pour au moins 75 % des consommateurs. Il devrait être atteint en baissant le remboursement du premier verre de 100 à 90 €, de 100 à 95 € pour le second, d’augmenter de 230 à 260 € le troisième, et de baisser le quatrième de 350 à 290 €.
Cette proposition ne génère pas d’économie particulière pour le régime, il s’agit d’une simple mesure d’harmonisation des remboursements de chaque catégorie de verres.
Elle ne se traduira pas non plus par une augmentation du reste à charge des assurés : Les opticiens savent très bien adapter leurs tarifs en fonction des grilles de remboursements des mutuelles, et d’autant plus quand ces grilles sont correctes, ce qui est le cas pour la Complémentaire Sécu.
Les dépassements non remboursés sont dus, dans la quasi-totalité des cas, à des options inutiles proposées sur les verres, ou encore à des tarifs excessifs… N’oublions pas dans ces cas les vertus de la mise en concurrence !
Cette proposition a été votée à l’unanimité, moins une abstention (FO).
3/ La fréquence de prise en charge des forfaits lunettes :
Actuellement, la Complémentaire Santé prend en charge un forfait optique (verres et monture) par an. 59 000 en 2009 (hors enfants), environ 60 000 en 2010. Ce chiffre reste stable, mais pose question : Chacun s’attendait à une baisse après une première année de forte consommation liée à la mise en place du régime. Il n’en est rien, ce qui place notre régime sur un très haut niveau de consommation par comparaison avec d’autres régimes.
Dans ces 60 000 forfaits 2010, on note, toujours hors enfants, 11 000 « consommations répétitives », c'est-à-dire deux forfaits identiques, sur des mêmes verres, deux années de suite. Cette tendance, si elle se poursuivait, ne serait pas sans conséquence sur l’équilibre du régime : Pour rappel, l’optique représente 25 % des dépenses totales du régime…
La CPP a donc décidé, sur le conseil des assureurs et experts, de limiter la prise en charge des lunettes à un forfait tous les deux ans. Mesure qui ne s’applique bien entendu ni aux enfants de moins de 18 ans, ni aux changements de prescriptions.
Cette mesure a été adoptée à l’unanimité, moins une abstention (FO).
Notre régime est désormais en rythme de croisière. Les quelques ajustements qui ont été adoptés démontrent que les grands équilibres ne sont pas remis en cause et que notre régime est parfaitement viable sur le long terme.
Pour la CFDT, c’est un réel motif de satisfaction et la démonstration qu’une négociation – aussi tendue soit-elle – peut apporter des résultats très concrets aux salariés de l’Institution
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Pour la CFDT, toute proposition inférieure à ce qui semblait accessible lors de la précédente RPN du 1er mars 2011
Pour la CFDT, suite aux atteintes au fonctionnement des réacteurs de la centrale nucléaire de Fukushima suite au séisme qui a frappé le Japon, un large débat de société sur le nucléaire civil doit être engagé. 
Sollicité par les fédérations syndicales de répondre aux dernières propositions syndicales sur les salaires, suite à la dernière RPN du 1er mars, le COMEX vient enfin d’adresser ce message aux fédérations :
Pour la CFDT, ce communiqué est révélateur de la situation de blocage actuel. 
Le Collectif Ethique sur l’étiquette a ensablé symboliquement le 02 mars 2011 à Paris un ouvrier de la confection, pour appeler les marques et enseignes à cesser le recours à la technique du sablage dans la fabrication de jeans.
Les derniers arbitrages ont été rendus. Le PACS est enfin reconnu de façon pleine et entière dans l’institution, (y compris les 6 jours ouvrables équivalents au mariage que l’employeur refusait d’accorder jusqu’ici). Pour tous les accords présents et à venir, le PACS sera dorénavant traité de la même façon que le mariage.
Réuni le 24 février 2011, le Conseil de l’UNCAM, par 12 voix favorables (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO, MSA, RSI), 1 prise d’acte (CGPME) et 4 voix ne prenant pas part au vote (MEDEF), a adopté la motion suivante :
En conclusion :
Dans ces 60 000 forfaits 2010, on note, toujours hors enfants, 11 000 « consommations répétitives », c'est-à-dire deux forfaits identiques, sur des mêmes verres, deux années de suite. 
