Les erreurs en faveur ou au détriment des assurés concernent 2,4 %
du montant des prestations versées par les caisses d'allocations
familiales. La plupart des prestations sont attribuées sous condition de
ressources, ce qui explique un risque d'erreur élevé et la difficulté
des contrôles.
La Cour des comptes l'annonce ce matin : elle
refuse de certifier les comptes de la Caisse nationale d'allocations
familiales, l'une des quatre branches de la Sécurité sociale.
Les sages
déplorent une « augmentation du montant des erreurs » dans les
prestations versées par les caisses. Elles sont évaluées à 1,6 milliard
d'euros l'an dernier, beaucoup plus que le 1,2 milliard de 2010, un
niveau « déjà très élevé », souligne le rapport.
Attention, les erreurs sont constatées dans les deux sens : en faveur des assurés ou à leur détriment. Les trop-perçus par les allocataires sont majoritaires. Au total, les erreurs représentent 2,4 % du montant des prestations versées.
Ces chiffrages sont des extrapolations calculées à partir de tests réalisés sur un échantillon représentatif de près de 5.000 dossiers.
Le risque d'erreur est particulièrement élevé dans la branche famille, qui verse les allocations familiales elles-mêmes mais aussi toutes les aides au logement, le RSA ou encore l'allocation aux adultes handicapés. La plupart de ces prestations sont soumises à des conditions de ressources. Il faut donc vérifier à chaque fois « les informations fournies par les allocataires sur la base de déclarations ». Ce qui s'avère parfois difficile, les revenus pouvant varier d'un mois à l'autre, provoquant des décalages.
Sans parler des véritables fraudes, une question que la Cour des comptes n'aborde pas ici. Le taux d'erreur est relativement faible pour les allocations familiales (0,4 %). Il est beaucoup plus élevé pour les aides au logement (de 12 à 16 %) et pour le RSA activité (18 %), le complément de revenu alloué depuis 2009 aux travailleurs pauvres.
« Le dispositif de contrôle interne en vigueur ne permet pas de couvrir ces risques avec une efficacité suffisante », déplore le rapport. Et les 102 caisses d'allocations familiales « bénéficient d'une excessive autonomie » pour ces contrôles.
Pour la branche retraites de la Sécurité sociale, la Cour des comptes constate « des progrès » et certifie les comptes « avec réserves ». Les erreurs dans les dossiers de liquidation des droits à la retraite, en faveur ou au détriment des assurés, restent nombreuses toutefois. Elles concernent entre 7 et 7,5 % des dossiers. L'objectif fixé dans la convention avec l'Etat -6 % d'erreurs en 2013 -n'est pas encore atteint. Les magistrats ont également certifié avec réserves les comptes de l'assurance-maladie. Le rapport pointe des erreurs dans l'attribution des indemnités journalières versées au titre des arrêts maladie. Elles restent faibles néanmoins : 0,8 % des dossiers.
Source : Les Échos - Vincent COLLEN - Jeudi 28 juin 2012
Les sages
déplorent une « augmentation du montant des erreurs » dans les
prestations versées par les caisses. Elles sont évaluées à 1,6 milliard
d'euros l'an dernier, beaucoup plus que le 1,2 milliard de 2010, un
niveau « déjà très élevé », souligne le rapport. Attention, les erreurs sont constatées dans les deux sens : en faveur des assurés ou à leur détriment. Les trop-perçus par les allocataires sont majoritaires. Au total, les erreurs représentent 2,4 % du montant des prestations versées.
Ces chiffrages sont des extrapolations calculées à partir de tests réalisés sur un échantillon représentatif de près de 5.000 dossiers.
Un risque d'erreur élevé à la CAF
Le risque d'erreur est particulièrement élevé dans la branche famille, qui verse les allocations familiales elles-mêmes mais aussi toutes les aides au logement, le RSA ou encore l'allocation aux adultes handicapés. La plupart de ces prestations sont soumises à des conditions de ressources. Il faut donc vérifier à chaque fois « les informations fournies par les allocataires sur la base de déclarations ». Ce qui s'avère parfois difficile, les revenus pouvant varier d'un mois à l'autre, provoquant des décalages.
Sans parler des véritables fraudes, une question que la Cour des comptes n'aborde pas ici. Le taux d'erreur est relativement faible pour les allocations familiales (0,4 %). Il est beaucoup plus élevé pour les aides au logement (de 12 à 16 %) et pour le RSA activité (18 %), le complément de revenu alloué depuis 2009 aux travailleurs pauvres.
« Le dispositif de contrôle interne en vigueur ne permet pas de couvrir ces risques avec une efficacité suffisante », déplore le rapport. Et les 102 caisses d'allocations familiales « bénéficient d'une excessive autonomie » pour ces contrôles.
Des progrès pour la branche retraites
Pour la branche retraites de la Sécurité sociale, la Cour des comptes constate « des progrès » et certifie les comptes « avec réserves ». Les erreurs dans les dossiers de liquidation des droits à la retraite, en faveur ou au détriment des assurés, restent nombreuses toutefois. Elles concernent entre 7 et 7,5 % des dossiers. L'objectif fixé dans la convention avec l'Etat -6 % d'erreurs en 2013 -n'est pas encore atteint. Les magistrats ont également certifié avec réserves les comptes de l'assurance-maladie. Le rapport pointe des erreurs dans l'attribution des indemnités journalières versées au titre des arrêts maladie. Elles restent faibles néanmoins : 0,8 % des dossiers.
Source : Les Échos - Vincent COLLEN - Jeudi 28 juin 2012
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