Financement de l’aide juridictionnelle : vers la fin des « 35 € »

Communiqué de presse n°60 du 9 octobre 2012

Déclaration de Marie-Andrée Séguin, secrétaire nationale

Christiane Taubira, Garde des Sceaux, a annoncé le 5 octobre que le droit de timbre de 35 euros serait abrogé en 2014.

La CFDT salue cette décision et se réjouit d’avoir enfin été entendue, même si elle regrette qu’une abrogation plus rapide ne soit pas envisagée.

Dès l’annonce, il y a un an, la CFDT a protesté contre le scandale absolu que représente cette atteinte au principe de gratuité d’accès à la justice.

Depuis le 1^er octobre 2011, les justiciables doivent s’acquitter d’un droit de timbre de 35 euros, pour contribuer au financement de l’aide juridictionnelle.

Sans aucune consultation des partenaires sociaux ni de conseil supérieur de la prud’homie, les procédures prud’homales se sont retrouvées également soumises à cette taxation. Même pour demander le versement de salaires dus, ou la remise d’un certificat de travail, tout salarié doit d'abord payer cette somme. Cette aberration va prendre fin.