Le gouvernement a dévoilé, le 3 juin 2013, son projet
de réforme « pour une rénovation de la politique familiale », dont les
principales mesures s’appliqueront à partir de 2014. L’abaissement du
plafond de l’avantage procuré par le quotient familial (de 2 000 € à 1
500 €), mesure phare de la réforme, a finalement été privilégié à la
modulation des allocations familiales.
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| MAXPPP/LE PROGRES/MOUILLAUD RICHARD |
La baisse du plafond du quotient familial est « nécessaire afin de sauver le modèle social français en le rendant plus juste et solidaire », a déclaré le chef du gouvernement.
Elle s’accompagne d’autres mesures d’économies – notamment sur la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) –, mais également d’une revalorisation de certaines aides en faveur des familles en difficulté. Le projet de réforme prévoit aussi, par « souci d’équité », d’investir dans des services supplémentaires aux familles et d’accentuer les efforts en faveur de l’égalité femmes-hommes.
Baisse du plafond du quotient familial à 1 500 € par demi-part
Jean-Marc Ayrault avait présenté, le 3 mai, sa réforme des prestations familiales devant le Haut conseil de la famille. Deux solutions avaient alors été évoquées afin de « procéder au redressement financier de la branche famille dans la justice, par une mise à contribution des familles les plus aisées » : soit moduler les allocations familiales (pour en réduire le montant pour les familles les plus aisées), soit baisser le plafond du quotient familial (pour limiter l’avantage fiscal qu’il procure aux familles les plus aisées).
Finalement le gouvernement a décidé de « s’attaquer au quotient familial », estimant que la modulation des allocations familiales « allait à l’encontre du principe d’universalité des allocations versées aux familles sans condition de ressources ». À ce jour, l’avantage que procure le mécanisme du quotient familial, qui consiste à réduire le revenu imposable d’un foyer en fonction du nombre d’enfants à charge, est plafonné à 2 000 € par demi-part. La réforme consiste donc à abaisser, dès 2014, le montant de ce plafond de 2000 à 1 500 €, ce qui permet à la fois de faire contribuer uniquement « les familles les plus aisées », et de permettre le redressement de la branche : 1 milliard d’€ d’économies est attendu pour 2014. Selon les estimations du gouvernement, cette mesure devrait affecter 1,3 million de ménages, soit un peu plus de 12 % des ménages avec enfant (s). En moyenne, ces derniers devraient subir une augmentation de leur impôt sur le revenu de 64 € par mois.
Exemple : une famille de deux enfants dont le revenu est de 6 500 € par mois bénéficiera, avec la nouvelle mesure, de 3 000 € de réduction d’impôt au titre du quotient familial contre 4 000 € actuellement, soit une baisse de 83 € par mois.
Révision de la prestation d’accueil du jeune enfant
La Paje (composée de plusieurs prestations liées à la naissance, à l’arrêt ou à la réduction de l’activité professionnelle, à l’emploi d’une garde d’enfant, etc.), créée en 2004, sera « recentrée sur les familles en ayant le plus besoin », a précisé le Premier ministre. Ces annonces s’appliqueront à partir du 1er avril 2014.
Ainsi, si les conditions d’attribution de l’allocation de base (versée sous condition de ressources) demeureront inchangées, son montant fixé par décret sera quant à lui révisé à effet du 1er avril 2014. Il sera divisé par deux (à 92 €) pour les familles monoparentales ou bi-actives dont le salaire est supérieur à 4 000 € par mois et pour les couples avec un seul revenu supérieur à 3 250 € par mois, a annoncé le chef du gouvernement. En outre, la réforme ne s’appliquera qu’aux enfants nés à compter du 1er avril 2014. Le gouvernement estime à 280 000 le nombre de familles touchées.
Autre mesure concernant l’allocation de base : son gel jusqu’à ce que son montant (184,62 €) soit égal à celui du complément familial qui lui sera progressivement réévalué, alors qu’il est fixé actuellement 167,34 € par mois. Le Premier ministre estime que cette convergence sera réalisée d’ici 2016.
Au total, les mesures d’économies sur l’allocation de base devraient rapporter 460 millions d’€ en 2016, alors que la branche famille y consacrait plus de 4 milliards d’€ en 2012.
Toujours concernant la Paje, le complément de libre de choix d’activité (CLCA) – destiné aux familles en congé parental, qui sera par ailleurs réformé – ne sera plus majoré pour les familles dont le plafond de ressources dépasse celui de l’allocation de base de la Paje. Ainsi, toujours pour les enfants nés à compter du 1er avril 2014, le montant du CLCA, fixé par décret, sera identique quel que soit le niveau des revenus du foyer, mais restera modulé en fonction de la quotité de travail réalisée (environ 388 € par mois pour une cessation complète d’activité, 251 € par mois pour un mi-temps, 145 € par mois pour une activité comprise entre 50 % et 80 % d’un temps plein).
La perte pour les familles dont les ressources excédent le plafond de l’allocation de base de la Paje sera de 184 € par mois. L’économie escomptée est de 100 millions en 2014 et devrait atteindre 190 millions d’€ en 2016.
Suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité
Autre mesure d’économie: la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire (61 € par collégien et 153 € par lycéen) sera supprimée à compter de 2014 (soit sur les revenus de 2013), le gouvernement estimant qu’elle fait double emploi avec l’allocation de rentrée scolaire, qui, elle, est destinée aux plus modestes, cœur de cible du gouvernement Ayrault. 1,6 million de ménages seraient ainsi concernés par cette hausse d’impôt, évaluée à 12 € par mois.
Le montant des économies réalisées grâce à la mesure est évalué à 235 millions en 2014, a indiqué le Premier ministre, sans en préciser le destinataire, alors qu’il a assuré que « le rendement de cette mesure sera affecté à la branche famille à compter de 2015 pour contribuer à son redressement ».
Revalorisation progressive du complément familial et de l’ASF
Pour réduire la pauvreté des enfants et des familles, le Premier ministre, dans le droit fil des annonces faites le 21 janvier 2013 lors du comité interministériel de lutte contre l’exclusion, entend par ailleurs réviser les aides spécifiques aux « familles monoparentales et nombreuses » dans le cadre d’un plan quinquennal de revalorisation, dont le coût total est fixé à 400 millions d’€ en 2016. Ainsi, le complément familial (167,34 € par mois), versé sous condition de ressources aux familles de trois enfants âgés de 3 à 21 ans, verra son montant majoré de 50 % de plus que l’inflation pour les « familles nombreuses vivant sous le seuil de pauvreté », mais « à l’horizon 2018 ». La hausse exceptionnelle sera donc progressive et débutera à compter du 1er avril 2014. À terme 385 000 familles sont visées.
Même principe pour l’allocation de soutien familial (destinée aux enfants privés de l’aide de l’un ou de leurs deux parents et égale respectivement à 90,40 € et 120,54 € par mois), dont le montant sera majoré de 25 % en plus de l’inflation, à effet du 1er avril 2018. La première hausse interviendra au 1er avril 2014. 735 000 familles sont concernées.
Révision du congé parental pour favoriser l’égalité au sein des couples
Le gouvernement a également exprimé son désir de lutter contre les inégalités hommes-femmes au sein du couple en « favorisant un meilleur partage des responsabilités parentales », le prochain projet de loi pour l’égalité hommes-femmes devant être présenté en Conseil des ministres le 3 juillet prochain. La première mesure prévue vise à « inciter les pères à prendre part aux tâches liées aux premiers mois de l’enfant ». À l’avenir, sur les trois ans du congé parental, une partie du CLCA ne pourra être versée que si le second parent fait également usage de son droit (une période de partage de six mois devrait dans un premier temps être retenue, puis réévaluée régulièrement). Cette mesure devrait entrer en vigueur au 1er juillet 2014 et n’impacter que les « nouvelles naissances ».
Nouveaux services aux familles
Enfin, le gouvernement souhaite « développer de nouveaux services aux familles par la mobilisation d’un plan d’investissement sans précédent en direction de l’enfance », grâce à l’augmentation des dotations au Fonds national d’action sociale de 7,5 % par an, pour atteindre 6,5 milliards d’€ à l’horizon 2017. Cette somme doit permettre notamment le développement de 275 000 nouvelles places de garde pour les enfants de moins de trois ans.
Source : Liaisons Sociales Quotidien, mercredi 05 juin 2013
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