Votre propriétaire vous loue-t-il un "logement décent"?

Peu à peu, la Cour de cassation affine sa jurisprudence en matière de "logement décent". Ce vendredi elle a réaffirmé qu'un habitat destiné à la location devait obligatoirement comporter un WC à l'intérieur. Mais dans les faits, les propriétaires se conforment-ils toujours à la loi?

Peu à peu, la Cour de cassation affine sa jurisprudence en matière de "logement décent". Ce vendredi, les magistrats de la Cour suprême ont considéré qu'un logement constitué de plusieurs pièces, mais sans WC intérieur, n'était pas un logement décent. Ainsi, ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'un habitat d'une seule pièce peut avoir des WC extérieurs, si et seulement si ils sont situés "dans le même bâtiment et facilement accessibles". 

En clair, la Cour de cassation ne va pas jusqu'à interdire les "toilettes de palier" des chambres de bonne parisiennes par exemple, mais elle considère que dès lors qu'un logement comporte un "mur de séparation intérieur", l'exception n'est pas respectée, et qu'il lui faut donc des WC séparés.

A l'appui de son arrêt, la Cour de cassation cite le fameux décret de 2002 établissant les critères du logement décent. En matière sanitaire, ce décret exige "un wc, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées".

Flick'r/ Daquella Manera

Mais de manière générale, le logement décent s'entend d'un logement en bon état général (conformité aux normes de sécurité et de salubrité), confortable et équipé (installations d'évacuation des eaux ménagères, d'alimentation en eau potable, et permettant un chauffage normal), et d'une surface supérieure à neuf mètres carrés au moins sur une hauteur de 2,20 mètres. Autant de dispositions destinées à limiter les abus, et à éviter que ne soient loués des placards à prix d'or, notamment dans la capitale. "Aujourd'hui, les juges sont extrêmement vigilants s'agissant de la décence des logements. La taille des ouvertures est par exemple minutieusement étudiée, comme les garde-corps des fenêtres", explique maître Armelle Primat-Dugast, avocate en droit immobilier à Rennes.

Tous les propriétaires qui ne se conformeraient pas à ces obligations s'exposent à de sévères sanctions. Ils peuvent être condamnés à réaliser des travaux sous astreinte, avec une réduction rétroactive du loyer, ou même à l'interdiction totale de louer leur logement.

Pourtant, malgré cette loi protectrice du locataire, les abus sont toujours régulièrement décriés. Et pour cause, les locataires de logements insalubres ont rarement la possibilité d'aller plaider leur cause en justice...

Source :  L'expansion - Vendredi 23 mars 2012