Étonnante histoire évoquée hier au tribunal correctionnel de Mulhouse
par le président Philippe Pin. Un homme est en instance de divorce et
doit fournir des documents de la Caf à son employeur suisse, détaillant
la situation de sa future ex-femme.
Problème : comme le rappelle
sobrement le président, « la procédure de divorce est difficile » et
l’épouse refuse de lui fournir les documents demandés.
Sauf que la
nouvelle concubine du mari est cadre à la Caf ...
Elle utilise sa fonction
pour effectuer six copies d’écran sur la situation administrative de
l’épouse de monsieur. Pas de bol, les fameuses copies d’écran se
retrouvent dans le dossier de la procédure de divorce … et l’épouse
dépose plainte pour « divulgation illégale volontaire de données à
caractère personnel nuisible ».
M e Véronique Dupré qui
défend la partie civile s’insurge du procédé : « Il (c’est-à-dire le
mari) pouvait demander au juge de demander les documents à la Caf »,
avant de réclamer des dommages et intérêts pour sa cliente.
Régis
Seille, le procureur, ne semble pas convaincu ( «J’ai du mal à admettre
que ça porte atteinte à la vie privée de la plaignante ») et M e
Jean-Louis Colomb qui défend la prévenue résume finalement assez
justement l’affaire : « C’est une vengeance entre deux femmes », avant,
évidemment, de défendre l’amante.
Pour lui, de la part de l’employée de
la Caf, « il n’y avait pas de volonté de nuire mais une volonté
d’information. » Le jugement a été mis en délibéré au 23 janvier
prochain.
Source : L'Alsace - LG - Jeudi 13 décembre 2012
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