Vaucluse : une femme condamnée pour fraude aux allocations familiales

Une femme victime d'une fausse-couche non déclarée a été condamnée pour fraude à trois mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel d'Avignon. Elle avait touché indûment pendant dix ans 41.622 euros d'allocations familiales.

Elle avait omis de déclarer qu'elle avait fait une fausse-couche. Une femme a été condamnée à trois mois de prison avec sursis, par le tribunal correctionnel d'Avignon.

Déjà mère d'un enfant, cette habitante du Vaucluse avait touché indûment, pendant dix ans, 41.622 euros d'allocations familiales, sur la foi d'un faux acte de naissance, a dénoncé la caisse du département qui avait porté plainte. 

"Aucune vérification avant 2010" 

"Ma cliente a été condamnée à trois mois de prison avec sursis alors que les réquisitions en demandaient six et 1.000 euros d'amende", a indiqué l'avocat de cette femme, Me Nicolas Branthomme, confirmant une information du quotidien La Provence.

  
"Je pensais que la faute de la CAF était tellement patente qu'elle était de nature à exonérer ma cliente de sa faute pénale", a-t-il ajouté, soulignant que la caisse "n'a procédé à aucune vérification avant 2010".
  
Quand l'organisme lui a demandé l'état civil de l'enfant, elle a réalisé un faux acte de naissance en modifiant celui de son premier enfant.
   
La CAF du Vaucluse lui réclamait 45.000 euros mais le débat sur les intérêts civils a été renvoyé à une audience ultérieure, prévue le 28 mars.

Source : BFMTV - MR avec AFP - Mardi 19 novembre 2013