Strasbourg : Fraudes aux prestations sociales « Une audience pédagogique »

Depuis 2009, le tribunal correctionnel de Strasbourg regroupe en une audience de nombreux dossiers qui ont trait à la fraude aux prestations sociales. Ce mardi, 22 affaires, pour 28 prévenus, ont été jugées. Montant total du préjudice : 360 700 €.

« La lutte contre les fraudes aux prestations sociales n’est ni de droite, ni de gauche, ni du centre. Il s’agit de la sauvegarde de la protection sociale et des valeurs républicaines de solidarité envers les plus faibles et les plus démunis, a rappelé la vice-procureur Lydia Pflug lors de son réquisitoire d’introduction à l’audience du tribunal correctionnel de Strasbourg. La justice doit signifier qu’on a raison de rester honnête. Si la conscience ne parvient pas à prévenir l’allocataire de la fraude, alors l’addition à payer sera in fine plus lourde. Je crois en la vertu de la pédagogie d’une audience comme celle-ci. Il est important pour le justiciable comme pour le citoyen de voir qu’un contrôle et des sanctions existent. »

Sur le bureau de l’huissier, une vingtaine de dossiers attendent d’être évoqués par la présidente Dominique Lehn. La caisse d’allocations familiales (CAF) du Bas-Rhin, le conseil général (CG) du Bas-Rhin ou Pôle emploi sont autant de parties civiles qui attendent le remboursement des prestations indûment perçues par la trentaine de prévenus. Ces derniers encourent jusqu’à deux ans de prison et 45 000 € d’amende pour ces fausses déclarations de parent isolé ou ces revenus dissimulés. Une peine qui peut monter jusqu’à cinq ans d’emprisonnement si l’escroquerie est caractérisée.

 Trafiquant de drogue et RMIste

À la barre, un couple de sexagénaires comparaît pour déclaration mensongère. Séparés aux yeux de l’administration publique, les mariés vivaient dans les faits, après une courte rupture, sous le même toit. Les prévenus évoquent « un oubli » quant à la régularisation de leur situation familiale et l’absence de déclaration concernant les nombreux voyages entrepris vers le Maroc. 

Photo DDM, archives.

Un manquement puni de cinq mois de prison avec sursis par le tribunal qui a également condamné les époux à verser près de 8 000 € à la CAF et 15 000 € au CG 67.

Les concubins suivants, qui rendent pratiquement trente ans à leurs aînés, sont présents à l’audience pour le même motif. À ceci près qu’il leur est reproché d’avoir rédigé sur l’honneur de fausses déclarations alors qu’ils vivaient des dividendes d’un trafic de cannabis chiffré à 50 000 € sur deux ans, affaire pour laquelle l’homme de 35 ans a été condamné.

« Nous ne voulions pas profiter du système. J’avais simplement peur de m’engager. J’étais immature, je ne savais pas si je voulais vivre avec elle, se justifie Dominique Mundschau, bracelet électronique à la cheville. Après, pour ce qui est de la paperasserie… » Depuis son incarcération, sa compagne, dont il a reconnu les deux enfants en prison, a vu ses aides sociales coupées pour amorcer l’esquisse d’un remboursement. « Une simple amende n’aurait aucun sens, estime la vice-procureur Lydia Pflug. Ils ont vécu aux crochets de la société en profitant de l’argent d’un trafic de drogue. » Une remarque entendue par le tribunal qui a condamné, en deçà des réquisitions, l’homme à quatre mois de prison, sa concubine à deux mois de prison avec sursis, et le couple à indemniser la CAF et le CG 67 à hauteur respectivement de 13 000 € et 9 500 €.

Seize mois d’allocations chômage indûment perçues

Avec ses 46 900 € d’allocations chômage trop perçues, le dossier suivant fait partie des plus gros en volume financier de la matinée. Durant seize mois, d’avril 2004 à juillet 2005, le prévenu a touché 3 000 € de Pôle emploi en plus des 2 000 € versés par son nouvel employeur. « L’argent était transféré sur un compte joint. C’est ma femme qui le gérait. Je n’ai pas vu que je continuais à percevoir des allocations des Assedic. J’avais demandé à mon épouse de rectifier ma situation auprès de l’organisme payeur, ce qu’elle n’a pas fait, argue-t-il. J’étais en déplacement à Paris puis dans toute la France en tant que représentant. Je n’avais pas le temps de m’occuper de cela. » Son avocat, M e Francis Metzger, regrette que les gendarmes n’aient pas enquêté plus avant sur les coups de téléphone et les connexions Internet (pour les dater et les situer) qui ont fait perdurer cette situation frauduleuse.

« Il menait grand train, déplore de son côté le conseil de la partie civile, M e Anne-Marie Pettovic. Il était au courant des fonds se trouvant sur le compte commun. Les chèques qu’il a signés en sont la preuve. » Condamné à 4 000 € d’amende, conformément à la loi en vigueur au moment des faits, le gardien d’immeuble à Cannes devra rembourser intégralement Pôle emploi, qui a également obtenu 1 000 € de dommages et intérêts.

L’audience s’est poursuivie, renvoyant ici un dossier pour un supplément d’information, condamnant là à deux mois de prison avec sursis une femme de 27 ans qui avait escroqué le conseil général « pour percevoir le RSA et éviter de tomber dans la précarité ». Des sanctions dont le ministère public espère qu’elles serviront d’exemple et de leçon.

Source : DNA -  J.-T.W - Mardi 21 février 2012