L’accord du 1er juin 2011 conclu à l’UCANSS par l’ensemble des organisations syndicales et l’employeur qui prévoit l’adhésion à Uniformation pour la collecte des fonds de la formation professionnelle, a été agréé le 7 juillet 2011.
Pourquoi ce changement ?
L’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) de la Sécurité Sociale, à savoir le FAF (Fonds d’Assurance Formation) ne remplit pas les conditions fixées par la loi sur la FPC du 24 novembre 2009, pour obtenir un nouvel agrément à compter du 1er janvier 2012. En effet celui-ci, n’atteint pas le seuil minimal de collecte (100 millions d’euros) prévu par la réglementation.
La collecte (hors CIF) est limitée à 44,4 millions d’euros. La CFDT comme les autres organisations syndicales ont pris acte de cette situation en choisissant un nouveau collecteur des fonds de la formation.
Pourquoi le choix d’Uniformation ?
Uniformation est un collecteur solide qui assure une collecte 175,8 millions au titre de la formation professionnelle. Cet OPCA regroupe 43 000 entreprises et 630 000 salariés de 17 branches professionnelles et secteurs d’activité.
Un grand nombre de secteurs adhérents ont une grande proximité avec le Régime Général de Sécurité Sociale : RSI, Mutualité, Institutions de Retraite et de Prévoyance et Pôle Emploi. L’ensemble des secteurs de la fédération (sauf la partie fonction publique) est maintenant adhérent à Uniformation. Cela donne de la cohérence à ce choix et nous permettra de développer des objectifs communs sur la FPC au sein d’Uniformation.
Quelques points importants de l’accord :
Au sein de cet OPCA sera créée une section Paritaire Professionnelles du Régime Général afin que les problématiques propres aux salariés de nos quatre branches (Maladie, recouvrement, Famille et Retraite) puissent être traitées.
Le nouvel OPCA contribue aussi au financement d’études lancées par la commission paritaire CPNEFP, où la CFDT est particulièrement active et dont elle assure la présidence.
L’accord prévoit la « mise en place d’un dispositif d’intégration et d’accompagnement des salariés du FAF » qui rejoignent le nouvel OPCA « avec des perspectives d’évolution salariales ».
La fin du FAF :
Le fonds d’assurance formation Sécurité Sociale disparait donc après 24 années de bons et loyaux services. Depuis 1995, il était aussi agréé pour gérer les fonds du CIF (congés individuel formation).
Les salariés de la Sécurité Sociale rejoignent donc le collecteur des organismes de la protection sociale, ce qui est dans la logique des choses.
Paris, le 26 août 2011
Fédération CFDT PSTE - Protection Sociale Emploi
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Tél. : 01.56.41.51.50 – Fax : 01.56.41.51.51
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